L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, ou le remblais des zones humides inventoriées et
localisées par la Carte 1R du présent règlement, quelle que soit leur superficie, qu’elles soient soumises
ou non à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 et suivants du code de
l’environnement, n’est permis que s’il est démontré :
? l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et
des infrastructures de transports ;
OU
? les installations, ouvrages, travaux ou activités sont réalisés dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité
publique (DUP) ou ils présentent un caractère d'intérêt général, notamment au sens de l’article
L211-7 du code de l’environnement ou de l’article L102-1 du code de l’urbanisme
OU
? la contribution à l’atteinte du bon état via des opérations de restauration hydromorphologique des
cours d'eau.
Dans la conception et la mise en oeuvre de ces projets, des mesures adaptées doivent être définies
pour :
? éviter l’impact ;
? ou réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité ;
? et à défaut, compenser le dommage résiduel identifié pour permettre l'absence de perte nette, voir
un gain, de zones humides et des fonctionnalités associées.
Les mesures compensatoires proposées doivent :
? respecter le principe de cohérence écologique entre impact/compensation ;
? permettre des fonctions écologiques équivalentes, en termes de biodiversité et de fonctionnalités
hydrauliques (rétention d’eau en période de crue, soutien d’étiages, fonctions d’épuration, etc.).
La pérennité des compensations doit être assurée sur le long terme, en particulier sur les aspects
techniques par des mesures de suivi (par exemple par un plan de gestion, entretien, etc.). La
compensation porte, dans le même bassin versant, de préférence à proximité immédiate, sur
l’amélioration et la pérennisation de zones humides équivalentes (restauration, reconnections,
valorisation, meilleure gestion, etc.) sur le plan fonctionnel conformément à la disposition 78 du SDAGE
du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands 2010-2015, et de la qualité de la biodiversité.
A défaut, la compensation porte sur une surface au moins égale à 150 % de la surface impactée.

Carte des inventaires de ZH selon arrêté de 2008 (révisé en 2009)

Compensation min de 150%