Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Bièvre Code du SAGE
SAGE03011
Arrêté d’approbation du SAGE
2017-04-19
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2023-07-04
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Île-de-France Département pilote
Val-de-Marne
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3 Code de la règle
REGLE03011_03 Contenu de la règle
Dans les zones naturelles d’expansion des crues identifiées sur la Carte 2R du présent règlement, tout
nouveau projet d’installation, d’ouvrage, de remblai dans le lit majeur d’un cours d’eau, soumis à
autorisation ou déclaration au titre des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement, n’est
permis que si sont démontrée(s):
? des enjeux liés à la sécurité ou à la salubrité publique, tels que décrits à l’article L2212-2 du code
général des collectivités territoriales,
OU
? l’impossibilité technico-économique d’implanter en dehors de ces zones, les infrastructures
publiques de captage et de traitement des eaux usées, d’eau potable et les réseaux qui les
accompagnent, déclarés d’utilité publique ou présentant un caractère d'intérêt général notamment
en vertu de l’article L211-7 du code de l’environnement ou de l’article L102-1 du code de
l’urbanisme.
Dans la conception et la mise en oeuvre de ces projets, des mesures adaptées doivent être définies
pour :
? éviter l’impact sur les zones naturelles d’expansion des crues et sur leurs fonctionnalités,
? ou réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité,
? et à défaut, compenser le dommage résiduel identifié pour répondre à l’objectif de non aggravation
de l’aléa.
Dès lors que la mise en oeuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition d’une zone
naturelle d’expansion des crues, les mesures compensatoires doivent prévoir, dans le même bassin
versant, en priorité sur la même unité foncière et à l’amont du projet, la création ou la restauration de
zones naturelles d’expansion des crues permettant de retrouver un volume équivalent à celui retiré. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-bievre-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones d’expansion des crues
Nature de la règle
interdiction, prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b) Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit majeur des cours d’eau Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
Carte des plus hautes eaux connues sur le territoire (carte 2R) Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Amenée à évoluer Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Seine-Normandie)