Afin de préserver le bon fonctionnement des cours d’eau et de préserver les zones humides, toute création de
nouveaux plans d’eau, qu’il soit permanent ou temporaire, est proscrite si le projet correspond à au moins l’un
des cas suivants :
• Le plan d’eau est situé dans l’emprise de l’Arrêté de Protection de Biotope de l’écrevisse à pattes
blanches ;
• Le plan d’eau est créé en barrage d’un cours d’eau, sans mise en dérivation ;
• Les ouvrages de prise d’eau ou de fuite ne permettent pas de contrôler les débits entrants et de se
conformer à la réglementation sur les débits réservés ;
• Les ouvrages hydrauliques de fuite et de vidange ne permettent pas d’évacuer les eaux de trop plein par le
fond et de contrôler efficacement les départs de matières organiques au milieu récepteur ;
• La création du plan d’eau conduit à la disparition d’une zone humide, ou va à l’encontre de la préservation
de sa biodiversité et de ses fonctionnalités.
La présente règle s’applique aux plans d’eau soumis à la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature de la loi sur
l’eau instituée à l’article R.214-1 du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la
publication de l’arrêté approuvant le SAGE) dont les demandes d’autorisation ou les déclarations sont
enregistrées à compter de la date de publication de l’arrêté d’approbation du SAGE.
Sont exclus du champ d’application du présent article les créations relevant d’un intérêt général que le
pétitionnaire devra être en mesure de justifier.

Cours d'eau en 2e catégorie piscicole

Disposition 6A-14 :
Maîtriser les impacts cumulés des plans d’eau