Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Projet réalisé dans le cadre d’un aménagement où l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblai des zones humides
dites « remarquables » du SAGE et « prioritaires » figurant à l’annexe 1 du PAGD, soumis à déclaration ou autorisation en application de
la rubrique 3.3.1.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement, ou à déclaration, enregistrement ou autorisation dans le cadre des
installations classées pour la protection de l'environnement définies à l'article L. 511-1 du même code, sont soumis au respect d’une des
conditions suivantes :
?
Existence d’un caractère d’intérêt général tel que défini aux articles L102-1 et L102-2 du code de l’urbanisme, ou à l’article
L.211-7 du code de l’environnement ;
?
Existence d’un caractère d’utilité publique, identifié par une déclaration d’utilité publique.
?
Ou si le pétitionnaire démontre que son projet ne dégradera pas les fonctionnalités et la qualité environnementale de la zone
humide concernée.
Cet article ne s’applique pas aux projets de restauration de zones humides et aux programmes de restauration des milieux visant une
reconquête ou un renforcement des fonctions écologiques d’un écosystème
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Carte zones humides remarquables et prioritaires
Références
Orientations T3-O7 (préserver les zones humides) & T1-O2 (réduire les pollutions responsables de la non atteinte du bon état des eaux)
Importé du fichier excel initial