R3 : Lors des demandes de modification ou réfection des ouvrages qui constituent un obstacle à la continuité écologique soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L.214-2 du code de l'environnement, ou soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation au titre de la législation relative aux ICPE (L.511-1 et suivants du code de l'environnement), les pétitionnaires doivent justifier, de la faisabilité des mesures d'amélioration de la continuité écologique. Ces mesures devront être mises en oeuvre par le pétitionnaire. Cette règle s'applique pour tous les cours d'eau du périmètre eaux superificielles et eaux souterraines (en blanc sur la carte) du Bassin Houiller. R4 : Les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités soumis à déclaration ou autorisation, au titre de l'article L.214-2 du code de l'environnement, de même que les ICPE soumises à déclaration, enregistrmeent et autorisaton '(articles L.511-1 et suivants du code de l'environnement), ne doivent pas constituer un obstacle à la continuité écologique sauf s'ils revêtent un caractère d'intérêt général comme défini par l'article L.211-7 du code de l'environnement ou par l'article L.121-9 du code de l'urbanisme). Cette règle s'applique aux cours d'eau principaux que sont la Bisten, le Merle et la Rosselle, hors affluents, figurant en vert sur la carte jointe. Les IOTA et ICPE existant faisant l'objet d'un simple renouvellement d'autorisation, déclaration ou enregistrement ne sont pas soumis au présent article.

cours d'eau principaux - carte