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Préserver le lit mineur et les berges des cours d’eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Layon - Aubance - Louets
Code du SAGE
SAGE04010
Arrêté d’approbation du SAGE
2006-03-24
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2020-05-04
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Pays de la Loire
Département pilote
Maine-et-Loire

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2
Code de la règle
REGLE04010_02
Contenu de la règle

Tout nouveau projet d’ouvrages ou de travaux, instruits en vertu de l’article R.214-1 et suivant du code de l’environnement, réalisé dans le lit mineur d'un cours d'eau est interdit lorsqu’il : - constitue un obstacle à l’écoulement des crues ou à la continuité écologique, - ou entraîne une modification du profil en long ou en travers d’un cours d’eau, - ou a un impact sensible sur les conditions de luminosité nécessaires à la vie aquatique, - ou constitue une consolidation ou une protection des berges par des techniques autres que végétales, - ou constitue le curage des cours d’eau ou canaux Les dispositions visées au présent article ne sont pas applicables si : - le nouveau projet est déclaré d’utilité publique ou s’il présente un caractère d’intérêt général tel que défini à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; - ou si le nouveau projet présente des enjeux liés à la sécurité ou à la salubrité publique, tels que décrits à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - ou si le nouveau projet vise la restauration hydromorphologique des cours d’eau ; - ou si le nouveau projet consiste en un ouvrage de franchissement de cours d’eau dûment justifié. Dans ces cas d’exceptions à la règle, le pétitionnaire doit : 1. éviter le dommage causé sur le cours d’eau et ses berges (mesures d’évitement) ; 2. réduire l’impact sur le cours d’eau et ses fonctionnalités (mesures réductrices) ; 3. compenser le dommage résiduel identifié. La compensation est relative aux fonctionnalités. Dans ce cas, les mesures compensatoires respectent les conditions suivantes : a) elles sont mises en oeuvre au plus tard dès la fin des travaux ; b) elles sont prévues sur le long terme et les modalités de suivi et d’entretien sont précisées par le pétitionnaire dans son dossier réglementaire. La règle s’applique sur l’ensemble du bassin versant.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

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