Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Dans les zones de sauvegarde pour l’alimentation en eau potable telles que délimitées à la carte n°F, les nouveaux prélèvements en eaux souterraines non destinés à l’alimentation en eau potable et soumis à autorisation, déclaration en application de la législation sur l’eau (article L. 214-1 et suivants du Code de l’Environnement) comme ceux soumis à autorisation, déclaration, enregistrement en application de la législation ICPE (articles L. 511-1 et suivants du même Code) sont interdits.
Cette règle ne s’applique pas en cas de :
- substitution d’un prélèvement existant par un prélèvement équivalent ou inférieur sur la même zone de sauvegarde,
- nouveaux prélèvements visant à l’amélioration des connaissances pour l’exploitation de l’eau potable et la surveillance des eaux.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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