Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
L’extraction de matériaux dans le cadre de nouveaux projets soumis à autorisation, déclaration, enregistrement en application de la législation ICPE (articles L. 511-1 et suivants du Code de l’Environnement) ne pourra pas être entreprise à moins de 3 mètres au-dessus des plus hautes eaux connues de la nappe la plus superficielle au droit du site.
Cette règle ne s’applique pas pour les renouvellements d’autorisation, déclaration, enregistrement, pour l’extraction de
matériaux en application de la législation ICPE.
Le niveau des plus hautes eaux connues devra être déterminé à partir d’un suivi piézométrique et réalisé au droit du projet ou à proximité immédiate. Lorsque le suivi piézométrique au droit du projet ne couvre pas la période des plus hautes eaux mesurées au droit des piézomètres de référence les plus proches, le niveau des plus hautes eaux connues sera déterminé par comparaison avec le niveau piézométrique d’un ou plusieurs piézomètres proches situés dans un contexte hydrogéologique similaire et disposant de chroniques adaptées.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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