Sur les zones à enjeux 1, 2 et 3 actuelles et futures des nappes stratégiques pour l’alimentation en eau potable (carte C des zones à enjeux), est interdit tout nouveau sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, en vue d'effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines, au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté pré- fectoral approuvant le SAGE).
Sur les zones à enjeux 1, 2 et 3 actuelles et futures des nappes stratégiques pour l’alimentation en eau potable (carte C des zones à enjeux), est interdit tout nouveau prélèvement au titre de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE).

Ne sont pas concernés par cette interdiction :
? les prélèvements et les sondages, les forages, puits ou ouvrages souterrains destinés aux prélèvements pour l'alimentation en eau potable, l'amélioration des connaissances pour l’exploitation de l’eau potable et la sur- veillance des eaux ;

? les prélèvements et les sondages, les forages, puits ou ouvrages souterrains destinés aux prélèvements pour un usage autre que l'eau potable situés sur les zones à enjeu des sillons profonds d'Arthaz, de Scientrier et de la nappe du Genevois, à condition qu'ils soient réalisés à une profondeur inférieure à 10 m sous le terrain naturel ;

? les prélèvements et les sondages, les forages, puits ou ouvrages souterrains destinés aux prélèvements réalisés sur les nappes stratégiques des Chosalet (Chamonix), de Clair-temps (Les Houches), du Giffre (Samoëns à Ta- ninges), du cône de déjection du Giffre (Marignier /Thyez), du cône de déjection du Borne (Saint-Pierre en Faucigny/ Bonneville) et de Matailly, pour lesquels le pétitionnaire démontre dans son document d'incidence que ceux-ci n’ont pas d'incidence quantitative sur la nappe stratégique située au droit du prélèvement ;
? les renouvellements de prélèvements pour des activités existantes, si les volumes prélevés ne sont pas aug- mentés et si le pétitionnaire démontre, dans le cadre de son document d’incidence, que le déplacement de ce prélèvement n’est pas envisageable d’un point de vue technico-économique.

oui