Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Dans les zones à enjeux 1, 2 et 3 actuelles et futures des nappes stratégiques pour l’alimentation en eau potable, telles que délimitées à la carte C, sont interdits les nouveaux installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) visés à l'article R.214-1 du code de l’environnement, correspondant aux nomenclatures suivantes (nomenclature en vigueur au jour de l’approbation du SAGE) :
• 3.3.4.0 a) et b) : Travaux de recherche de stockages souterrains de déchets radioactifs
• 5.1.3.0. a) b) d) e) f) g) : Travaux de recherche, de création, d’essais, d’aménagement ou d’exploitation des stock-
ages souterrains soumis aux dispositions du décret modifié n° 2006-649 du 2 juin 2006,
• 5.1.1.0 1° et 2° : Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil,
• 5.1.4.0 a) et b) : Travaux d'exploitation de mines
• 5.1.5.0. : Travaux d’exploitation de stockages souterrains de déchets radioactifs,
• 5.1.2. 0. Travaux de recherche et d’exploitation de gîtes géothermiques, • 5.1.6.0. a) et b) : Travaux de recherches des mines.
Cette interdiction ne s’applique pas aux IOTA susvisés répondant à un objectif d’intérêt général ou ayant obtenu des autori-
sations délivrées par l’Etat à la date d’approbation du SAGE.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
oui
Références
Importé du fichier excel initial