Dans les zones à enjeux 1 et 2 des ressources stratégiques pour l'alimentation futur en eau potable, définies par la carte C des zones à enjeux, sont interdits : - L'ensemble des nouveaux rejets soumis à la législation loi sur l'eau (IOTA soumis à au moins une rubrique au titre II de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement - nomenclature en vigueur au jour de l'approbation du SAGE). - L'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement au titre du R.511-9 du code de l'environnement (installation soumise à au moins une rubrique de la nomenclature ICPE - nomenclature en vigueur au jour de l'approbation du SAGE). La règle n°4 ne s'applique pas : - aux IOTA et ICPE ayant déjà obtenu des autorisations délivrées par l'Etat à la date d'approbation du SAGE ; - aux nouveaux IOTA et ICPE répondant à un objectif général, au renouvellement ou extension de IOTA et ICPE existants, sous réserve que les pétitionnaires démontrent, dans le cadre de leur document d'incidence ou étude d'impact, une maîtrise renforcée des risques de pollution des eaux souterraines.

oui

Il est rappelé que les prescriptions des DUP de captages et des périmètres de protection
en vigueur sur les zones à enjeux des
nappes stratégiques s'appliquent.

Disposition 5E
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01
: Protéger l
es ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable
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Disposition 5E
-
06
: Prévenir les risques de pollution accidentelle dans les territoires vulnérables