Dans l’espace de mobilité fonctionnel et admissible du cours d’eau, tout nouveau projet d’installation, d’ouvrage, travaux et activités, soumis à autorisation ou déclaration (rubrique 3.2.2.0) doit être sinon évité ou réduit, compensé pour les dommages résiduels identifiés.
L’autorisation de tels projets ne peut être obtenue que dans les cas suivants, et toujours dans le
respect des dispositions CZC2 et CMe2 du PAGD :
- existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports, des réseaux de distribution d’énergie et de communication,
- réalisation de projets présentant un intérêt public avéré : projets ayant fait l’objet d’une DUP ou d’une déclaration de projet,
- impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de cet espace, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent, des infrastructures de transports, des réseaux de distribution d’énergie et de communication,
- impossibilité technico-économique d’étendre les bâtiments d’activités existants en dehors
de cet espace.

L’étude d’impact ou le document d’incidences du dossier d’autorisation, de déclaration ou d’enregistrement devra démontrer que toutes les mesures d’évitement et de réduction des effets négatifs ont été étudiées.