Toute nouvelle demande, tout renouvellement d’autorisation ou toute régularisation de prélèvement (qu’il soit direct ou indirect, par dérivation d’un cours d’eau, prélèvement dans la nappe alluviale ou interception du ruissellement) dans les eaux superficielles, instruite en vertu des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement, ou en vertu de l’article L.511-1 du même code, ne peut être accordée par l’autorité administrative que dans la mesure où ce prélèvement cumulé aux prélèvements régulièrement déclarés ou autorisés n’entraine pas de dépassement des volumes prélevables hivernaux définis dans le tableau 1.
Hors dérogation spécifique (période hivernale défavorable et période printanière favorable), ces volumes hivernaux sont définis pour la période du 1er novembre au 31 mars. En dehors de cette période, soit du 1er avril au 31 octobre, aucun volume n’est prélevable.
Aucun prélèvement pour l’usage eau potable n’est réalisé sur le territoire du SAGE Evre – Thau – St Denis. Néanmoins, considérant l’enjeu majeur de l’alimentation en eau potable, l’autorité administrative s’assure de conserver la priorité d’usage à l’alimentation en eau lors d’une demande de prélèvement instruite en vertu des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement et de l’article L.511-1 du même code.
Cette règle ne concerne pas les prélèvements à usage domestique ou les prélèvements de moins de 1 000 m3/an tels que définis à l’article R.214-5 du code de l’environnement

Le SDAGE Loire-Bretagne identifie les bassins Evre et Thau comme bassins nécessitant prévenir l’apparition d’un déficit quantitatif. D’après la disposition 7B-3 du SDAGE, sur ces

bassins les prélèvements à l’étiage, autres que ceux destinés à l’alimentation en eau potable, sont globalement plafonnés à leur niveau actuel (maximum antérieurement prélevé).