Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Sur les masses d’eau identifiées par la carte 2, où la proportion de surfaces drainées est supérieure à 20% de la Surface Agricole Utile (SAU), tout nouveau projet de création, d’extension ou de modification de réseaux de drainage enterrés ou à ciel ouvert d’une surface supérieure ou égale à 5 hectares n’est permis que si le projet prévoit un ou des dispositif(s) tampon(s) visant à réguler et à filtrer les écoulements à l’exutoire des réseaux de drainage.
Ces aménagements peuvent être de type bande enherbée ou zone humide.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
oui
Références
Le SDAGE précise dans la disposition 3B-3 que les rejets de tous les nouveaux dispositifs de drainage agricole soumis à déclaration ou autorisation en référence aux rubriques de l’article R.214-1 du code l’environnement, ne peuvent s’effectuer dans les nappes ou directement dans les cours d’eau.
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