Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Lez, Mosson, Etangs Palavasiens Code du SAGE
SAGE06018
Arrêté d’approbation du SAGE
2003-07-29
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2015-01-15
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Occitanie Département pilote
Hérault
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2 Code de la règle
REGLE06018_02 Contenu de la règle
Aucune nouvelle autorisation/déclaration au titre de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE), ainsi qu’aucune nouvelle autorisation / demandes d’enregistrement / déclaration ICPE délivrée au titre de l’articleL. 511-1 du Code de l’environnement n’est délivrée/ acceptée dès lors que le projet se situe dans une zone d’expansion de crue (cf. carte n°12 : Localisation des zones d’expansion de crue prioritaires du SAGE à préserver). Cette règle ne s’applique pas :• aux projets ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique et aux projets d’intérêt général si leur emplacement ailleurs que sur ces milieux est impossible ;• aux travaux d’entretien courant et de réparation des ouvrages existants;• aux aménagements de protection contre les inondations des lieux densément peuplés. L’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et d’infrastructures devra être montrée ;• aux projets qui respectent le libre écoulement des eaux et la bonne fonctionnalité des zones d’expansion de crues.Dans le cadre de ces exceptions, le document d’incidences du dossier d’autorisation ou de déclaration doit démontrer l’impossibilité technique et/ou socio-économique du déplacement du projet.Le dossier doit également prévoir toutes les mesures qui seront prises pour atténuer les effets négatifs (cf. dispositions A.1-1, A.1-2, A.1-3 et A.1-4 du PAGD et la doctrine « éviter, réduire, compenser »), ainsi que les mesures compensatoires qui seront mises en œuvre par le déclarant ou le pétitionnaire (cf. disposition B.2-4 du PAGD). Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-revise-lez-mosson-etangs-palavasiens-regle… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones d’expansion des crues
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit majeur des cours d’eau Sous-cible(s) principale(s) de la règle
activités portant atteinte aux zones d’expansion des crues
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)