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dimensionnement des projets provoquant un rejet direct d’eaux pluviales dans les eaux superficielles

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Etang de Biguglia
Code du SAGE
SAGE06002
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-04-24
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Corse
Région pilote
Corse
Département pilote
Haute-Corse

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
02
Code de la règle
REGLE06002_02
Contenu de la règle

Article 2 - Autorisation de rejet direct dans le milieu naturel
Au titre de la rubrique 2b de l’article R.212-47 du Code de l’environnement, la
présente règle s’applique dès l’approbation du SAGE à tout rejet d’eaux pluviales
dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, soumis à
déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 du code de
l’environnement et/ou relevant de la nomenclature des Installations Classées
pour la Protection de l’Environnement (L.512-1 du code de l’environnement), sur
tout le territoire du SAGE.
Les projets provoquant un rejet direct d’eaux pluviales dans les eaux
superficielles seront dimensionnés afin :
- De restituer un débit compris, selon la sensibilité du milieu récepteur.
- D’assurer un pourcentage d’abattement des matières en suspension (MES),
des métaux et des hydrocarbures entre 70 et 80% de la masse annuelle.
- Et de restituer des eaux présentant les concentrations maximales suivantes
jusqu’à des événements de période de retour 2 ans :
Matières en Suspension : 30 mg/l HCt : 5 mg/l (HCt = Hydrocarbures totaux).
- De restituer des eaux ne contenant aucune substance provenant de pollutions
accidentelles.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
, Souterraines
Thématique principale
Gestion quantitative
Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

Importé du fichier excel initial