Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Etang de Biguglia Code du SAGE
SAGE06002
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-04-24
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Corse
Région pilote
Corse Département pilote
Haute-Corse
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
05 Code de la règle
REGLE06002_05 Contenu de la règle
Article 5 – Compensation hydraulique des imperméabilisations
Au titre de la rubrique 2a de l’article R.212-47 du Code de l’environnement, dans
les secteurs ou les ruissellements consécutifs aux événements pluviaux
engendrent des inondations ou des érosions, les imperméabilisations cumulées
font l’objet d’une compensation hydraulique ou hydrologique. Cette mesure
concerne les rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article
R-214-1 du code de l’environnement.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-etang-de-biguglia-reglement Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
eaux pluviales
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Activités à l’origine des rejets Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rejets d’eaux pluviales (dans les réseaux et/ou milieux aquatiques)
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Importé du fichier excel initial