Tout nouveauprojet d’installation, d’ouvrage, de travaux ou d’activité (IOTA), instruit au titre desarticlesL.214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du Code de l’Environnement (rubrique 3.3.1.0) ou bien d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) au titre desarticlesL.511-1 et suivants du même codeà compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté d’approbation du présent SAGE,implanté sur une zone humide telle que définie par l’article L.211-1 1° du Code de l’Environnement (cartes B5), est interdit.Dans la mesure où ils apportent la démonstration de l’absence d’alternative à la destruction ou à la dégradation d’une zone humide, dérogent à cette interdiction, les projets:?Déclarés d’utilité publique ?Ou, présentant un caractère d’intérêt général ?Ou, concourant à l’amélioration de la qualité hydromorphologique et écologique des cours d’eauLorsque la réalisation d’un projet,autorisé à titre dérogatoire, conformément aux dispositions du paragraphe qui précède, ne peut éviter la disparition d’une surface de zones humides ou l’altération de leurs fonctions, le porteur de projet doit mettre en œuvre des mesures compensatoirespour la remise en état de zones humides existantes ou la création de nouvelles zones humides. Cette compensation est réalisée au minimum à hauteur de 200% de la surface détruite ou dégradée en restaurant ou créant des zones humides sur le bassin versant de la masse d’eau impactée ou lorsque cela n’est pas possible, pour des raisons techniques ou de coûts disproportionés, dans le périmètre du SAGE. Cette compensation à hauteur de 200% est cadrée par les règles suivantes en accord avec le SDAGE Rhône Méditerranée:?Une compensation minimale à hauteur de 100% de la surface détruite par la création ou la restauration de zone humide fortement dégradée, en visant des fonctions équivalentesà celles impactées par le projet.?Une compensation complémentaire par l'amélioration des fonctions de zones humides partiellement dégradéesUn suivi et un entretien régulier des mesures compensatoiresest réalisé et financé par le porteur de projet sur une période minimale de 20 ans.

représentées surles cartes B5

Enjeu B: Restaurer ou préserver le bon fonctionnement des milieux aquatiques et humides en intégrant les usagesObjectif B4:Connaître, préserver et restaurer les zones humidesDisposition B4-2: Rendre compatibles les documents d’urbanisme avec l’objectif de préservation des zones humides

Disposition 6B-04: Préserver les zones humides en les prenant en compte dans les projets