ENONCE DE LA REGLE N°3
Les nouveaux prélèvements soumis à autorisation environnementale au titre du code de l’environnement (art L181-1 et suivants), déclaration en application de la législation sur l’eau (article L. 214-1 et suivants du Code de l’Environnement) ou associés à des installations soumises à déclaration, enregistrement en application de la législation ICPE (articles L. 511-1 et suivants du même Code), dont le niveau correspond au moins au seuil de déclaration de la nomenclature eau, sont interdits dans les alluvions de la Zone de Répartition des Eaux Véore Barberolle, telle que définie dans l’arrêté du 17/12/2014.
Les nouveaux prélèvements associés aux travaux soumis à autorisation ou déclaration en application de l’article L162-1 du Code minier, sont interdits dans les alluvions de la Zone de Répartition des Eaux Véore Barberolle, telle que définie dans l’arrêté du 17/12/2014.
Les nouveaux prélèvements à usage domestique, au sens de l’article L.214-2 du Code de l’Environnement sont interdits dans les alluvions de la Zone de Répartition des Eaux Véore Barberolle, telle que définie dans
l’arrêté du 17/12/2014.
EXCEPTION A LA REGLE N°3
Cette règle ne s’applique pas aux nouveaux prélèvements :
- à volume constant associés au renouvellement d’ouvrage existant ;
- de substitution permettant de réduire l’impact sur l’étiage des cours d’eau ;
- domestiques permettant l’alimentation en eau potable de logements existants et sans autre possibilité d’alimentation en eau;
- à volume net nul dans une même masse d’eau.

Dans le cas de substitution, qui correspond à un prélèvement réalisé en remplacement d’un prélèvement déjà existant sur une autre masse d’eau et / ou une autre période de l’année, le pétitionnaire, dans le cadre de son document d’incidence ou de son dossier d’étude d’impact, doit démontrer l'impact significatif de
réduction des volumes prélevés sur les cours d'eau en période d'étiage. A défaut, l’autorisation est refusée.

cartes B13-R3

B13 Plan d’Action Forages : limiter le développement de
nouveaux prélèvements dans les secteurs en tension quantitative

* Disposition 7-01 : Elaborer et mettre en œuvre les plans de gestion de la ressource en eau
*Disposition 7-04 : Rendre compatible les politiques d’aménagement du territoire et les usages avec la disponibilité de la ressource
*Disposition 7-05 : Mieux connaître et encadrer les forages domestiques