Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Au titre de la préservation de la qualité des nappes, tout nouveau forage domestique (non soumis à la Loi sur l’eau mais à simple déclaration en mairie) est interdit sur les zones suivantes :
- Tous les Périmètres de Protection (PPE et PPR) des captages d’eau potable ;
- Toutes les Zones de Sauvegarde définies sur le territoire du SAGE;
La réalisation d’un nouveau forage domestique, uniquement en substitution d’un forage existant
défectueux et en l’absence de toute autre solution d’approvisionnement en eau, sera autorisée à condition que la preuve soit fournie de sa réalisation dans les règles de l’art.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
C57 Limiter le développement de tout nouveau forage
domestique dans les Périmètres de Protection de Captages et les Zones de Sauvegarde
Disposition 7-05 « Mieux connaître et encadrer les forages à usage domestique »
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