Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
En application de la disposition D.1.1.1 du PAGD du SAGE de la Tille, sur les communes classées en ZRE (arrêté préfectoral du 25 juin 2010), les volumes maximum disponibles dans les eaux souterraines ou superficielles sont déterminés pour la période du 1er avril au 31 octobre de chaque année par tronçon dans le tableau ci-après détaillé. La répartition du volume maximum disponible par catégorie d’utilisateurs est définie dans le même tableau.TronçonVolumes prélevabes (en mètres cubes)Répartition (en pourcentage) entre les différents usagesAlimentation en eau potableIrrigation agricoleIndustrie & autresTille 2120000052,5 %36,6 %10,9 %Tille 3545 00046,3 %48,7 %5 %Tille 488000071,6 %14,2 %14,2 %Tille 541000089,7 %1,7 %8,6 %Ignon48250065,3 %5,7 %29 %Norges 1155000036,1 %58,2 %5,7 %Norges 217700079,1%3.9%17%Les volumes d’eau disponibles (prélevables) dans les alluvions profondes de la Tille(ZRE –arrêté préfectoral du 25 juin 2010)s’élèvent pour leur part à 660000 mètres cubes par an et sont intégralement réservésà l’alimentation en eau potable.Les nouveaux prélèvements en eaux souterraines ou superficielles soumis à autorisation / déclaration en application de la législation loi sur l’eau (articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement) comme ceux soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de la législation ICPE (articles L. 511-1 et suivants du même Code) doivent être réalisées en conformité avec la présente répartition du volume maximum disponible, et ce, au jour de la publication de l’arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
Objectifs généraux identifiés dans le PAGD justifiant la règle: ?Adapter les pratiques et les usages aux ressources en eau disponibles Orientations stratégiques identifiées dans le PAGD justifiant la règle: ?Mettre en cohérence les usages del’eau avec la disponibilité des ressources Disposition identifiée dans le PAGD justifiant la règle: D.1.1.1: Mettre en cohérence les autorisations de prélèvements d’eau avec les volumes prélevables
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