I -Sur l’ensemble du périmètre du SAGE de la Tille, toutes nouvelles installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation / déclaration en application de la législation loi sur l’eau (articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement) comme ceux soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de la législation ICPE (articles L. 511-1 et suivants du même Code),réalisées dans les lits mineurs et majeurs2de la Tille et de ses affluents,et conduisant à la création de plan d’eau permanent ou non supérieur à 0,1 ha (rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature eau en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE) ne sont permis que si :?ils sont réalisés dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité publique (DUP) ou présentent un caractère d'intérêt général, notamment au sens de l’article L211-7 du code de l’environnement,ou?ils sont des opérations de création de réserves de stockage d’eau contribuant, par l’utilisation des ressources stockées en période de hautes eaux, à réduire la pression sur les milieux ou satisfaire de nouveaux usages sans accroître la pression sur les milieux et ainsi à atteindrebon état quantitatif ou hydrologiquedes masses d’eau,ou?ils font l’objet de compensations équivalentes ou supérieures aux impacts locaux qu’ils engendrent sur les exigences hydrologiques de la vie biologique des milieux aquatiques.Quoiqu’il en soit, dans la conception et la mise en œuvre de ces projets dont la réalisation est permise par la présente règle, le pétitionnaire doit respecter le SDAGE RM 2016-2021 en définissant des mesures adaptées:?pour éviter l’impact sur les exigences de la vie biologique dans les cours d’eau et les milieux associés ; ou?pour réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité ; et à défaut,?pour compenser, selon les modalitésexposées à la disposition D.1.4.3. du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau du présent SAGE, les dommages résiduels identifiés pour répondre à l’objectif de préserver la fonctionnalité des cours d’eau et des milieux associés.Les mesures compensatoires doivent permettre au projet d’assurer « la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides » (art. L.211-1 du CE) qui se traduit notamment par l’atteinte des objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixe leSDAGE et la non-détérioration de la qualité des eaux (art. L.212-1 du CE).II -Cette règle ne s’applique pas aux bassins de stockage hivernal de la ressource en eau, aux réserves incendies, aux lagunes de traitement des eaux usées, aux bassins de rétention des eaux pluviales.

Objectifs généraux identifiés dans le PAGD justifiant la règle: ?Prévenir et réduire la vulnérabilité des milieux aquatiques en période d’étiage?Préserver et améliorer le fonctionnement hydromorphologique des cours d’eauOrientations stratégiques identifiées dans le PAGD justifiant la règle: ?Maintenir dans les rivières un débit minimum nécessaire aux besoins de la vie biologique?Préserver et améliorer le fonctionnement écomorphologique des cours d’eauDisposition identifiée dans le PAGD justifiant la règle: D.1.4.3: Maîtriser les effets cumulés des plans d’eau sur l’hydrologie des cours d’eau en période d’étiage