I -Sur l’ensemble du périmètre du SAGE de la Tille, toutes nouvelles installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation / déclaration en application de la législation loi sur l’eau (articles L. 214-1 et suivants du Code de l’environnement) comme ceux soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de la législation ICPE (articles L. 511-1 et suivants du même Code)et réalisées dans le fuseau de mobilité de la Tille et de ses affluents (dont la cartographie est annexée au présent règlement):?conduisant à la consolidation ou la protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes (rubrique 3.1.4.0. de la nomenclature eau en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE);?Ou, conduisant à la soustraction à l'expansion des crues (rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature eau en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE);ne sont permis que si :?ils sont réalisés dans le cadre d'un projet déclarés d’intérêt général ou un projet présentant un caractère d’urgence ou présentent un caractère d'intérêt général, notamment au sens de l’article L211-7 du code de l’environnement,ou?ils sont liés à la sécurité ou à la salubrité publique (article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales),ou?ils sont des opérations de restauration hydromorphologique des cours d'eau ou de milieux humides contribuant à l'atteinte du bon état.II-Quoiqu’il en soit, dans la conception et la mise en œuvre de ces projets dont la réalisation est permise par la présente règle, le pétitionnaire doit respecter le SDAGE RM 2016-2021 en définissant des mesures adaptées:?pour éviter l’impact sur le fuseau de mobilité et les berges du cours d’eau ; ou?pour réduire cet impact s’il n’a pas pu être évité ; et à défaut,?pour compenser les dommages résiduels identifiés pour répondre à l’objectif de préservation du fuseau de mobilité.

OBJECTIFSGENERAUX,ORIENTATIONS ET DISPOSITIONS DU PAGDASSOCIES A LA REGLEObjectif général identifié dans le PAGD justifiant la règle: ?Préserver et améliorer le fonctionnement hydromorphologique des cours d’eauOrientation stratégique identifiée dans le PAGD justifiant la règle: ?Préserver et améliorer le fonctionnement écomorphologique des cours d’eauDisposition identifiée dans le PAGD justifiant la règle: D.3.2.1: Préserver le fuseau de mobilité admissible des cours d’ea