Maîtriser l’exposition des biens face aux aléas de versant
- Tout projet de IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux ou Activité) soumis au régime de
déclaration ou autorisation au titre des articles L214-1à6 (Cf. article R214-1),
- Tout projet ICPE (Installation Classée Pour la Protection de l’environnement) relevant des
articles L511-2, L. 512-1 et L. 512-8 du code de l’environnement,
devra être compatible avec le niveau de l’aléa identifié en M2a (aléa par sous-bassin en lien avec le
transport solide et les obstacles). Les dossiers de demande d’autorisation ou de déclaration seront
alors faciles à constituer puisqu’ils reprendront les éléments établis globalement.
En l’absence d’un zonage établi tel qu’en M2a, c’est au projet d’étudier (dans le dossier
d’incidence) comment il se situe par rapport aux aléas de versant (annexe 3) pour proposer les
mesures correctives et compensatoires appropriées au niveau de risque acceptable.
Les efforts démontrés pour intégrer le projet au niveau de sa conception seront pris en compte
dans l’évaluation des mesures correctives et compensatoires. Les mesures correctives et
compensatoires consistant en tout ou partie à des mesures ou ouvrages établis globalement, le cas
échéant (par un schéma d’aménagement (art.L213-1 code de l’urbanisme) ou autre PAE, ZAC (…)
compatible avec le SAGE), seront privilégiées. (Voir aussi PVEU2 et 4).
Pour les projets en lit mineur, les dossiers de demande préciseront l'aléa résiduel résultant
des compromis dimensionnement/coût, pour la crue de projet, et l'impact de l'ouvrage, pour une
crue supérieure à la crue de projet.
Ainsi il s’agit de prendre en compte l’approche globale si elle existe et sinon de se recaler sur le
niveau de risque acceptable.