9. Attendus d'un document d'inscidence en cas d'emprise d'un projet dans un espace utile d'une zone stratégique de Bassin * pour lequel la délimitation de l'espace utile à enjeu caractérisé a été faite

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Bourbre
Code du SAGE
SAGE06007
Arrêté d’approbation du SAGE
2008-08-08
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes
Département pilote
Isère

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
09
Code de la règle
REGLE06007_09
Contenu de la règle

Attendus d’un document d’incidence en cas d’emprise d’un projet
dans un espace utile d’une zone stratégique de Bassin pour lequel la délimitation de
l’espace utile à enjeu caractérisé a été faite.
Sur la base de la limite proposée entre l’EUEC et l’EUENC (respect de PVEU3) les mesures
compensatoires de tout projet viseront à restaurer des zones humides déjà existantes, de
préférence par contribution au renforcement d’un programme d’ensemble dans l’espace utiles à
enjeu caractérisé (cf. PVEU 5), dans la mesure où celui-ci présente les garanties de faisabilité
requises PVEU2. (Conditions de réalisation et de gestion pérenne).
Il est entendu que :
- Projet hors EUEC et EUENC = mesures compensatoires fonction et surfaces
- Projet en EUEC et EUENC = mesures compensatoires en fonction seulement sous réserve
du respect de tous les autres attendus.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-bourbre-approuve-le-6-mars-2008-reglement

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée

zone stratégique du bassin pour lequel la délimitation de l'espace utile à enjeu a été faite
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

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