Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Drac amont Code du SAGE
SAGE06009
Arrêté d’approbation du SAGE
2006-01-26
Arrêté d'approbation du SAGE après la dernière révision
2012-11-15
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Auvergne-Rhône-Alpes Département pilote
Hautes-Alpes
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
3 Code de la règle
REGLE06009_03 Contenu de la règle
Par conséquent, les aménagements entraînant l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai
de zones humides ne peuvent être autorisés que s’ils respectent de manière cumulative les conditions suivantes :
Impacts limités du projet sur les fonctions et l’alimentation directe ou indirecte (zone d’alimentation) de
la zone humide ;
Mise en oeuvre de mesures compensatoires et/ou correctives sur le bassin versant du Drac amont, soit
par la création de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel et de la biodiversité, soit par la
remise en état d’une surface de zones humides existantes, et ce à hauteur d’une valeur guide de l’ordre
de 200% de la surface perdue.
La présente règle s’applique aux installations, ouvrages, travaux, activités relevant de la nomenclature de la loi
sur l’eau instituée à l’article L.214-1 du code de l’environnement ainsi que par la nomenclature des Installations
Classées Pour l'Environnement (ICPE) instituée à l’article L.512-1 du code de l’environnement dont les demandes
d’autorisations ou de déclarations sont enregistrées à compter de la date de publication de l’arrêté
d’approbation du SAGE. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
information non renseignée Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles Thématique principale
Milieux aquatiques Sous-thématique(s) principale(s)
zones humides
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Activités portant atteinte aux zones humides Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
total Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)