Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Nappe Astienne Code du SAGE
SAGE06032
Arrêté d’approbation du SAGE
2018-08-17
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Rhône-Méditerranée
Région pilote
Occitanie Département pilote
Hérault
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
2 Code de la règle
REGLE06032_02 Contenu de la règle
Le partage de la ressource par Grande Catégorie d’Usagers s’effectue, par unité de gestion, selon les pourcentages établis dans le tableau ci-dessous. Cette répartition s’appuie sur les besoins actuels optimisés de l’ensemble des usagers dont les ouvrages relèvent de la nomenclature IOTA/ICPE. Unité de Gestion 1 2 3 45 6 7 8 9 Grandes Catégories d’Usagers Collectivités*45 6039 583 62 7 5 8 Campings 38 4044 940 0 2 5 17 Agriculteurs8 0 0 06 14 24 54 58 Industries 0 0 0 04 5 52 30 5 Marges mobilisables après optimisation de tous les usages 9 0 18 17 19 15 5 12 Tableau 16 : Répartition du volume prélevable en % par unité de gestion et Grande Catégorie d’Usagers Les nouvelles installations soumises à autorisation/déclaration en application de la législation sur l’eau (articles L. 214.1 et suivants du code de l’environnement) comme celles soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation en application de la législation ICPE (articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement) doivent se conformer, à partir de la date de la publication del’arrêté inter-préfectoral approuvant le SAGE, à larépartition telle que prévue par le tableau 16 ci-dessus, et ce, dans le respect du partage de la ressource entre Grand Usage (_x005F_x005F_x005F_x005F_x005F_x0001_ disposition A.9). Lorsque cela a été possible, une part du volume prélevable a été réservée sur chaque unité de gestion, pour une allocation future (marge mobilisable). Elle sera affectée pour satisfaire de nouveaux besoins, sous réserve que ces volumes soient réellement disponibles. La disponibilité de ces volumes est conditionnée à la réalisation de toutes les économies d’eau attendues dans le cadre de l’optimisation desusages. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/sites/default/files/gesteau/content_files/document/sage_… Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines Thématique principale
Gestion quantitative Sous-thématique(s) principale(s)
prélèvements
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
information non renseignée Cible principale de la règle
Quantités prélevées Sous-cible(s) principale(s) de la règle
encadrer prélèvements en limitant les quantités
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA, ICPE Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
cartes unités de gestion Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
La présente règle se rattache à l’enjeu A « atteindre et maintenir l’équilibre quantitatif de la nappe sans dégrader les ressources alternatives » ; dispositions A.9 et A.10 précisant les modalités de partage de la ressource sur la base des volumes prélevables(objectif général 2). Référence au SDAGE
SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée : Orientation OF 7-01 : Rendre opérationnel les plansde gestion de la ressource en eau Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse)