Les nouvelles opérations d’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais d’une zone humide identifiée comme effective selon
l’arrêté du 1er octobre 2009 conformément à la disposition 35 du PAGD (Cartes 3.1 à 3.23) sont interdites. Cette règle s’impose aux
nouveaux IOTA (soumis à autorisation / déclaration) visés aux articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (rubrique 3.3.1.0 de
la nomenclature de la loi sur l’eau en vigueur au jour de la publication de l’arrêté approuvant le SAGE) et aux nouvelles ICPE (soumises à
autorisation/enregistrement/déclaration) définies à l’article L.511-1 du même code.
Ne sont pas concernés par cette règle, les projets :
? Déclarés d’utilité publique (en application des articles L11-1 à L11-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique)
? Ou, présentant un intérêt général (au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement)
? Ou, concourant à l’amélioration de la qualité hydromorphologique et écologique des cours d’eau selon les objectifs du SAGE
? Ou, concourant à la valorisation des projets d’écotourisme promus à la disposition 55 tout en respectant les milieux naturels et
aquatiques
Pour ces quatre exceptions, les dispositions du SDAGE s’appliquent.

Cartes des zones humides

disposition 35 du PAGD