Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés ou autorisés au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et entraînant la destruction de frayères, de zones de croissance, ou de zones d’alimentation pour la faune aquatique sont interdits.
Cette interdiction ne s'applique pas :
? aux opérations de restauration hydromorphologique des cours d'eau contribuant à l'atteinte du bon état
? aux opérations contribuant ou à la protection de personnes ou de biens existants,
? aux installations, ouvrages, travaux ou activités réalisés dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité publique (DUP) ou d'intérêt général (DIG, PIG), qui comprendront un programme compensatoire portant sur la restauration, sur l’amélioration ou sur la recréation de telles zones à fonctionnalités équivalentes et à proximité immédiate des zones dégradées.
Dans la conception et la mise en oeuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent ainsi définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, uniquement lorsque c'est nécessaire et pour les impacts résiduels compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l'environnement.
Les mesures compensatoires font l'objet d'un suivi écologique post-travaux et d'une évaluation de leur efficacité selon des modalités définies par le préfet.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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