La création de réseaux de drainage, soumise à autorisation ou déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et de la rubrique 3.3.2.0 de la nomenclature issue du décret n°2006-881 du 17 juillet 2006, est interdite sauf dans les cas cumulatifs suivants :

1. l’exutoire du drain du projet n’est pas situé à l’intérieur ou à proximité d’un gouffre (à moins de 500 m), ni à l’intérieur du cours d’eau,

2. le projet ne draine pas une zone humide. Cet alinéa s’applique sur les classes 1, 2, 3 des enveloppes de zones humides identifiées sur la carte n° 36bis de l’atlas, sauf :

a. Pour la classe 2, si une étude démontre l’absence de zone humide, telle que définie dans l’arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 et précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement, sur le périmètre du projet.

b. Pour la classe 3, si le caractère humide de la zone, qui doit être étudié et précisé dans le cadre du dossier d'incidence, est infirmé au droit du projet.

Pour des opérations effectuées là où la présence de zone humide est jugée peu probable sur la carte 36bis (classe 4 = classe complémentaire des 4 autres, matérialisée en blanc sur la carte 36 bis), il est toutefois nécessaire, en cas de suspicion de zones humides par la police de l’eau ou des installations classées, de demander à ce que le caractère humide
de la zone soit étudiée dans le dossier d’incidence. Si le caractère humide de la zone est confirmée, le premier alinéa du présent article s’applique à l’opération visée, pour la zone humide concernée, identifiée en classe 4 sur la carte 36bis.

3. le projet est équipé d’un dispositif tampon rustique visant à réguler et à filtrer les écoulements à son exutoire.

Localisation de la règle :

• Sur les gouffres ou à 500m à proximité d’un gouffre : carte 39 : Vulnérabilité de la nappe de Champigny. Risque d’érosion et zones d’infiltration préférentielle (localisation des gouffres et pertes en rivière).
• Sur les zones humides : carte n°36bis de l’atlas : Enveloppes des zones humides.
• Sur les cours d’eau : carte n°1 de l’atlas : périmètre et cours d’eau du SAGE de l’Yerres. 

Préconisation 2.4.1 : Limiter la création et les extensions de réseaux de drainage. En particulier, limiter la création de nouveaux exutoires ou d’extensions de réseaux existants à proximité des cours d’eau et l’amont des gouffres et zones de pertes en rivières. 

Non

Non