Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
La création d’ouvrages hydrauliques dans le lit mineur des cours d’eau inscrits sur la carte
n°1 de l’atlas, soumise à autorisation ou déclaration en application des articles L 214-1 à L
214-6 du Code de l’environnement et de l’article 3.1.1.0 de la nomenclature issue du
décret n°2006-881 du 17 juillet 2006, est interdite sauf dans les cas cumulatifs suivants :
1. le projet est déclaré d’utilité publique ou il existe des enjeux liés à la sécurité
publique ou à la salubrité publique tels que définis à l’article L2212-2 du Code
Général des collectivités territoriales ou le projet est déclaré d’intérêt général
(DIG),
2. le projet prévoit la mise en place de dispositifs de franchissement ou des modalités
d’ouverture permettant d’assurer la continuité écologique.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
Importé du fichier excel initial