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4. Proscrire les opérations de curage des cours d'eau

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Yerres
Code du SAGE
SAGE03019
Arrêté d’approbation du SAGE
2011-10-13
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Île-de-France
Département pilote
Seine-et-Marne

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
04
Code de la règle
REGLE03019_04
Contenu de la règle

Les opérations d’enlèvement des vases du lit des cours d’eau, soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement et de
l’article 3.2.1.0 de la nomenclature issue du décret n°2006-881 du 17 juillet 2006, sont
interdites sauf dans les cas cumulatifs suivants :
1. Le projet présente des enjeux liés à sécurité publique ou à la salubrité publique tels
que définis par l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ou
le document d’incidence démontre que le projet améliore la qualité des
écosystèmes ou le projet s’effectue dans le cadre de l’article L215-14 du code de
l’environnement ;
2. Le projet intègre dans le document d’incidence de son dossier de déclaration ou
d’autorisation un argumentaire renforcé sur la fonctionnalité écologique du cours
d’eau afin d’étudier l’impact du projet sur ces fonctionnalités.

Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit mineur
Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau
Sous-cible(s) principale(s) de la règle
rectification, curage, busage, extraction de sédiments
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
total
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

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