Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Les opérations d’enlèvement des vases du lit des cours d’eau, soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement et de
l’article 3.2.1.0 de la nomenclature issue du décret n°2006-881 du 17 juillet 2006, sont
interdites sauf dans les cas cumulatifs suivants :
1. Le projet présente des enjeux liés à sécurité publique ou à la salubrité publique tels
que définis par l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ou
le document d’incidence démontre que le projet améliore la qualité des
écosystèmes ou le projet s’effectue dans le cadre de l’article L215-14 du code de
l’environnement ;
2. Le projet intègre dans le document d’incidence de son dossier de déclaration ou
d’autorisation un argumentaire renforcé sur la fonctionnalité écologique du cours
d’eau afin d’étudier l’impact du projet sur ces fonctionnalités.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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