A l’intérieur des zones soumises à contraintes environnementales au titre de la gestion quantitative
(Zones à risques –ZAR et Zones à enjeux aval - ZAEA), des prescriptions de gestion visant à la
préservation des ressources ou à leur restauration sont arrêtées par l'autorité compétente. Ces
mesures concernent notamment la définition de cotes minimales à respecter sur les ouvrages dédiés à
la surveillance (disposition 7). Dans ces zones, s'il est établi que les ouvrages domestiques entraînent des impacts cumulés significatifs
qui empêchent l'atteinte des objectifs du SAGE, l'autorité compétente édicte des règles particulières
pour ces ouvrages, telles que, notamment :
? la mise en conformité des ouvrages de prélèvement avec les règles de l'art (disposition 74) ;
? le respect d'un rabattement maximal admissible (dispositions 52 et 70) ;
? des restrictions temporaires d'usages de l'eau (disposition 12). Lorsque les suivis et contrôles révèlent un état chimique d'une nappe du SAGE qualifié de mauvais en
référence aux critères définis dans la Directive 2006/118/CE et leur déclinaison en droit français, le
l’autorité compétente peut délimiter une zone de sauvegarde de la ressource ou de protection des aires
d’alimentation des captages dans laquelle l'autorisation d'un nouveau prélèvement est conditionnée à la
réalisation préalable d'une analyse de contrôle de la qualité des eaux. Sur proposition argumentée de la CLE, l’autorité compétente peut :
? délimiter de nouvelles zones ou réviser les zones déjà identifiées ;
? arrêter les mesures complémentaires nécessaires à leur protection.