TOUT PROJET D’IMPERMEABILISATION SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER OU D’AGGRAVER LES EFFETS DE RUISSELLEMENT PLUVIAL SUR LE REGIME HYDROLOGIQUE ET/OU LA QUALITE DU MILIEU RECEPTEUR FERA L’OBJET D’UNE ETUDE D’INCIDENCES
Application de la disposition
Le pétitionnaire justifie le dimensionnement des dispositifs de régulation des eaux pluviales sur les plans quantitatif et qualitatif dans le cadre de la procédure administrative relevant de la rubrique 2.1.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement.
La conception du projet d’aménagement intègre les dispositions suivantes :
,le débit de pointe de ruissellement à l’échelle du site n’est pas augmenté après aménagement,,la conception favorise les solutions alternatives à la rétention, en limitant d’imperméabilisation des sols et en favorisant l’infiltration au plus proche du lieu d’émission (noues, fossé d'infiltration, préservation des haies/talus/bandes enherbées, chaussées poreuses ou à structure réservoir, bassins d’infiltration...).
, la conception minimise les risques d’émission et de transfert de pollutions des eaux pluviales ou de ruissellement (exemples : conception permettant de retenir un mode d’entretien limitant le recours aux produits phytosanitaires, maîtrise du risque en phase chantier, …).
, si le risque de pollution accidentelle le justifie, un dispositif adapté de confinement des eaux pluviales est prévu.
Dans le cas d’un rejet en cours d’eau :
,les enjeux présents à l’aval du rejet sont pris en compte, en termes de gestion des inondations, d’érosion et de stabilité des berges, de milieux aquatiques et d’usages. Le point de rejet est choisi de manière à minimiser l’impact du projet.
,d’un point de vue qualitatif, le rejet ne doit pas dégrader la qualité du milieu récepteur et ne doit pas compromettre l’atteinte ou le maintien du bon état des masses d’eau, notamment le bon état chimique qui vise les métaux, hydrocarbures et pesticides.