Les projets et opérations faisant l’objet d'une autorisation environnementale ou d’une déclaration en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement, rubriques 3.3.1.0. et 3.3.2.0 de la nomenclature prévue par l’article R. 214-1 du code de l’environnement, en vigueur au jour de la publication de l’arrêté préfectoral approuvant le SAGE,
Ou d’une autorisation environnementale ou d’un enregistrement en application des articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement,
Ne peuvent entraîner la mise en péril ou la destruction partielle ou totale des zones humides identifiées.Sont considérées comme constitutives d’une mise en péril ou comme une destruction partielle ou totale des zones humides :
L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblaiement de zone humide ou de marais,
La réalisation de réseaux de drainage.
Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux projets suivants :
Les projets déclarés d'utilité publique (DUP) ou d'intérêt général (DIG, PIG) au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, et dans ce cas, le document d’incidence du dossier de déclaration ou d’autorisation doit comporter un argumentaire renforcé sur les volets eau / milieux aquatiques / biodiversité afin d’étudier l’impact du projet sur les fonctions et sur l’alimentation de la zone humide (atteinte directe ou indirecte dans le cas d’un aménagement projeté sur le bassin d’alimentation de la zone humide) et comprendre des mesures d’évitement, correctives et, à défaut, des mesures compensatoires pour les impacts résiduels répondant aux objectifs du PAGD ;
Les projets contribuant à l'atteinte du bon état des masses d’eau ;
Les projets relevant d’opérations contribuant à la protection de personnes ou de biens et comprenant des mesures d’évitement, correctives et, à défaut, des mesures compensatoires pour les impacts résiduels répondant aux objectifs du PAGD ;
Les projets concernant des infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable ou de traitement des eaux usées y compris les réseaux nécessaires.

oui figure 14 du PAGD

Disposition I.13 du PAGD
« Définir des principes pour la gestion des zones humides »
Disposition I.14 du PAGD
« Définir la gestion des zones humides prioritaires par commission géographique »
Disposition III.7 du PAGD
« Préserver les zones humides dans le cadre de l’exploitation des IOTA et des ICPE »

Disposition B43 du SDAGE Adour-Garonne
« Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux et les habitats diversifiés qu’ils comprennent »
Disposition D40 du SDAGE Adour-Garonne
« Éviter, réduire ou, à défaut, compenser l’atteinte aux fonctions des zones humides »
Disposition D42 du SDAGE Adour-Garonne
« Organiser et mettre en oeuvre une politique de gestion, de préservation et de restauration des zones humides »
Disposition D43 du SDAGE Adour-Garonne
« Instruire les demandes sur les zones humides en cohérence avec les protections réglementaires »