Les installations, ouvrages, travaux ou activités, soumis à autorisation environnementale ou à déclaration en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement, rubriques 2.1.5.0., 2.2.1.0., 2.2.4.0. & 2.3.1.0. de la nomenclature prévue à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (nomenclature en vigueur au jour de la publication de l’arrêté portant approbation du SAGE) ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement, visées aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement sont interdit s’ils aggravent le risque d’inondation et ne permettent pas une gestion des eaux pluviales pour une pluie de temps de retour minimum de 20 ans.

Cette règle ne s’applique pas dans les zones couvertes par un schéma d’assainissement tel que prévu par l’article L2224-8 du CGCT validé par enquête publique et identifiant les zones non soumises à enjeu ruissellement. Dans ce cas, ce sont les prescriptions du schéma qui ont vocation à s’appliquer.
Pour les installations susmentionnées donnant lieu à une imperméabilisation :
1- Le débit de fuite quantitatif au milieu récepteur avant aménagement (« débit de fuite initial ») est déterminé ;
2- Le débit de fuite quantitatif au milieu après aménagement ne doit pas dépasser la valeur du débit de fuite quantitatif initial et doit respecter les prescriptions de rejets émises par les services instructeurs de l’État. Ainsi, le débit de fuite à appliquer correspond à la valeur la plus contraignante des deux (débit de fuite quantitatif initial ou prescription des services instructeurs de l’État).

Disposition III.11 du PAGD
« Favoriser l’infiltration de l’eau dans le sol en milieux urbains et péri-urbains »

Disposition A35 du SDAGE Adour-Garonne
« Définir, en 2021, un objectif de compensation de l’imperméabilisation nouvelle des sols »
Disposition A36 du SDAGE Adour-Garonne
« Améliorer l’approche de la gestion globale de l’eau dans les documents d’urbanisme et autres projets d’aménagement ou d’infrastructure »
Disposition A37 du SDAGE Adour-Garonne
« Respecter les espaces de fonctionnalité des milieux aquatiques dans l’utilisation des sols et la gestion des eaux de pluie »
Disposition B2 du SDAGE Adour-Garonne
« Réduire les pollutions dues au ruissellement d’eau pluviale »

aménagement du territoire et urbanisme