Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Les nouveaux plans d’eau, permanents ou non, soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau,
y compris les réservoirs de substitution, ne doivent pas être créés dans les cas particuliers suivants :
- Soit lorsque ces plans d’eau sont directement sur un cours d’eau,
- Soit lorsque ces plans d’eau sont situés dans le zonage présenté sur la cartographie associée à la
règle 2,
- Soit lorsque le volume cumulé des plans d’eau dans un bassin versant dépasse la moitié des pluies
efficaces en année quinquennale sèche.
Sont exclus du champ d’application de la présente règle :
- les 4 projets de réservoirs de soutien d’étiage identifiés dans la disposition A3P5 afin de combler le
déficit et rétablir l’équilibre quantitatif de la ressource sur le bassin,
- les bassins à usage exclusif de défense incendie et implantés en dehors du lit mineur ou d’une zone
humide,
- les plans d’eau à usage de traitement (bassins de récupération des eaux pluviales, bassins de
décantation, lagunes) et implantés en dehors du lit mineur ou d’une zone humide.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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