Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le remblai des zones humides « réservoir » cartographiées ci-dessous, soumis à déclaration ou autorisation visés à la rubrique 3.3.1.0 de l’article R.214-1, en application des articles L.214-1 et L.214-3 du code de l’environnement ou dans le cade des installations classées pour la protection de l'environnement définies à l'article L. 511-1 du même code, sont soumis au respect d’une des conditions suivantes:
? Existence d’un caractère d’intérêt général tel que défini aux articles L.102-1 à L.102-3 du code de l’urbanisme, ou à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
? Existence d’un caractère d’utilité publique, identifié par une déclaration d’utilité publique.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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