La création des plans d’eau, permanents ou temporaires, en barrage des
cours d’eau est interdite sur tous les cours d’eau du périmètre du SAGE.
La création des plans d’eau, permanents ou temporaires, en dérivation de
cours d’eau est interdite sur les cours d’eau dont le débit d’étiage a
diminué significativement et durablement après l’ennoyage, les cours
d’eau de tête de bassin versant (rangs 1 et 2 dans la classification de
Strahler), les cours d’eau de première catégorie piscicole (voir cartographie
figure 8).
Le présent article s’applique à tous les plans d’eau, y compris ceux non soumis à déclaration
ou autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ou à
déclaration, enregistrement ou autorisation au titre des articles L.511-1 à L.512-20 du code
de l’environnement, lorsqu’en ce cas, l’opération entraîne des impacts cumulés significatifs au
sens de l’article R 212-47 2°a) du code de l’environnement.
Il est considéré que la création de plans d’eau est génératrice d’impacts cumulés significatifs
dès lors que la densité surfacique relative de plans d’eau par rapport à la superficie totale du
bassin versant de la masse d’eau de surface concernée est supérieure à 0,19%.
Sont exclus du champ d’application du présent article, les ouvrages susceptibles d’être
qualifiés de plans d’eau comme les mares, dès lors qu’elles présentent un impact positif sur
l’eau et les milieux aquatiques, ainsi que les lagunes, les bassins de gestion des eaux
pluviales et de manière générale, les ouvrages techniques créés au titre de mesures
compensatoires ou à titre d’opérations d’aménagement, dès lors qu’ils présentent un impact
positif sur l’eau et les milieux aquatiques.
En outre le présent article ne s’applique pas à la remise en eau des plans d’eau historiques
visés par la disposition T3 O4.2 D7 des SDAGE Rhin et Meuse 2010-2015 (plans d’eau créés
depuis le Moyen Age et ayant présenté une qualité biologique exceptionnelle).