Les installations, ouvrages, travaux ou activités
soumis à déclaration ou à autorisation en application
des articles L.214-1 et R.214-1 du Code de
l’environnement (rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0,
3.1.3.0, 3.1.4.0), non liés à des travaux de restauration
hydromorphologique des cours d’eau et
situés dans le lit mineur et/ou au niveau des
berges d’un cours d’eau de rangs 1 et 2 de Strahler
et de pente de plus de 1 %, tels qu’identifiés
sur la carte 3 ci-après, sont interdits sauf s’il est
démontré :
l’existence d’une déclaration d’utilité publique
(DUP) ou d’une déclaration d’intérêt général
délivrée au titre de l’article L. 211-7 du code
de l’environnement ;
l’existence d’enjeux liés à la sécurité ou à la
salubrité publique tels que décrits à l’article
L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans ces cas particuliers, des mesures compensatoires
seront alors systématiquement exigées par
les services instructeurs.