Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
En application de l’article L.211-1 du code de l’environnement, les zones humides (cf. notamment
liste à l’annexe 2 et carte page suivante) :
? seront protégées dans leur intégrité spatiale et leurs fonctionnalités. Les remblaiements,
affouillements, exhaussements de sols, dépôts de matériaux, assèchements, drainages et
mises en eau y seront interdits sauf dans le cadre d’un projet relevant de l’article 2. Cet
alinéa ne s’applique pas aux programmes de restauration de milieux visant une reconquête
ou un renforcement des fonctions écologiques d’un écosystème ;
? devront faire l’objet d’une gestion permettant de préserver leurs fonctionnalités.
Cet article sera notamment applicable aux zones humides d’intérêt environnemental particulier
visées au 4° du II de l’article L. 211-3. Ces zones sont identifiées au sein du PAGD du SAGE.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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