Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
« Compte tenu de la nécessité d’assurer la bonne qualité des eaux superficielles et
souterraines et de restaurer les cours d’eau du bassin, sur l’ensemble du périmètre du
SAGE représenté sur la carte n°12 ci-jointe, la création des plans d’eau soumis à
déclaration et autorisation au titre de la rubrique 3.2.3.0 de l’article L. 214-1 du Code de
l’environnement, est limitée :
- aux plans d’eau réalisés sous la maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales et leurs
groupements compétents en matière d’alimentation en eau potable et destinés à un usage
exclusif de stockage d’eau pour l’alimentation en eau potable ;
- aux ouvrages de stockage des eaux pluviales ;
- aux retenues à vocation de production hydroélectrique ;
- aux retenues de substitution pour l'irrigation ;
- aux retenues destinées à l'abreuvement de cheptels dont les besoins en alimentation en
eau excèdent 3 000 m3/an ;
- aux lagunes de traitement des eaux usées ;
- aux plans d'eau de remise en état des carrières ».
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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