Toute création de nouveau plan d’eau, quelle que soit sa superficie, qu’il soit soumis ou non à
déclaration ou autorisation en application des articles L. 214-1 et R. 214-1 du code de
l’environnement (rubrique 3.2.3.0. en vigueur au jour de la publication du SAGE), est interdite
sur les bassins à vulnérabilité forte ou très forte vis-à-vis du cumul des plans d’eau, identifiés sur
la carte 2 de l’annexe cartographique du règlement, sauf si :
le plan d’eau est uniquement alimenté par les eaux de ruissellement d’un bassin
versant et les eaux de surverse ou de vidange ne sont pas rejetées directement dans le
réseau hydrographique, ni ne font l'objet d'un aménagement relié au réseau
hydrographique superficiel (fossé, canalisation) ;
OU
le projet fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ou d’une déclaration
d’intérêt général (DIG) délivrée au titre de l’article L. 211-7 du code de
l’environnement ;
OU
le projet fait l’objet d’une déclaration d’intérêt général prise en application de l’article
L. 126-1 du code de l’environnement liée à la conduite d’une enquête publique
environnementale (article L. 123-1 du code de l’environnement) ;
OU
le plan d’eau appartient à l’une des catégories suivantes : plans d'eau de barrages
destinés à l'alimentation en eau potable ou à l'hydroélectricité, lagunes de traitement des
eaux usées, plans d'eau de remise en état des carrières, plans d’eau utilisés en protection
des forêts ou pour la lutte contre les incendies2, bassins de gestion des eaux pluviales,
ouvrages de lutte contre les coulées de boues, plans d’eau de piscicultures.