Informations sur le SAGE
SAGE concerné
Orne amont Code du SAGE
SAGE03021
Arrêté d’approbation du SAGE
2015-11-24
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Seine-Normandie
Région pilote
Normandie Département pilote
Orne
Enoncé de la règle
Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
5 Code de la règle
REGLE03021_05 Contenu de la règle
Les prélèvements, soumis à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 et
R.214-1 du code de l'environnement (rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 et 1.3.1.0 en vigueur au jour de
la publication du SAGE), sont permis au sein de la masse d'eau HR 3308 dite "Bathonien Bajocien
Plaine de Caen et du Bessin", sur les secteurs identifiés par la carte 4 de l’annexe
cartographique du règlement, uniquement s’ils font l’objet :
d’une déclaration d’utilité publique (DUP) ;
OU
d’une déclaration d’intérêt général (DIG) délivrée au titre de l’article L. 211-7 du code
de l’environnement ;
OU
d’une déclaration d’intérêt général prise en application de l’article L. 126-1 du code de
l’environnement liée à la conduite d’une enquête publique environnementale (article L.
123-1 du code de l’environnement) ;
OU
si les prélèvements sont réalisés dans le cadre d’une démarche de reconnaissance et
d’exploration pour l’alimentation en eau potable, ou concernent des forages visant à
suivre la qualité de la ressource. Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
Oui Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/sage-orne-amont-reglement-approuve Caractéristiques de la règle
Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Souterraines Thématique principale
Gestion quantitative Nature de la règle
interdiction
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°a) Cible principale de la règle
Nombre de prélèvements Sous-cible(s) principale(s) de la règle
interdire/limiter prélèvements
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
IOTA Emprise spatiale et temporalité
Périmètre géographique
partiel Cartographie associée
information non renseignée Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie Références
Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée Référence au SDAGE
information non renseignée Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée Commentaire sur la mise à jour de la fiche
Edit 23/07/2024 : champ "Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste" complété (source Agence de l'eau Seine-Normandie)