Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Lors des demandes de modification ou de réfection des ouvrages susceptibles de faire obstacles à la
continuité écologique, soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6
du Code de l’environnement, les interventions envisagées doivent améliorer la continuité écologique
existante (migration des espèces biologiques et transport sédimentaire).
Pour les ouvrages faisant l’objet d’une procédure de régularisation, la mise en oeuvre de mesures
d’amélioration de la continuité écologique est obligatoire. L’autorisation (régularisation) n’est accordée
que sous réserve de la mise en oeuvre de mesures compensatoires pour améliorer la continuité écologique
dans le même bassin versant.
Cette règle s’applique sur tout le territoire du SAGE, sauf précisions apportées par un autre SAGE.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
Importé du fichier excel initial