Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Dans les secteurs A et B (voir Disposition 5, Carte 25 du PAGD, p.47) :
Tout prélèvement d’eau salée souterraine, soumis au régime de déclaration ou
d’autorisation au titre de la loi sur l’eau ou des Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (ICPE), est conditionné au suivi journalier par
l’exploitant du volume d’eau salée souterraine prélevé (m3/jour) et du débit
horaire (m3/h).
L’exploitant transmet ces données journalières (volume prélevé et débit horaire)
tous les trimestres au Conseil général de la Vendée.
Dans le secteur C (voir Disposition 5, Carte 25 du PAGD, p.47) :
Tout prélèvement d’eau salée souterraine, soumis au régime de déclaration ou
d’autorisation au titre de la loi sur l’eau ou des Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (ICPE), est conditionné à une estimation par
l’exploitant des volumes qu’il prélève chaque mois.
L’exploitant transmet ces données (estimation du volume prélevé en m3/mois)
tous les ans au Conseil général de la Vendée.
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
carte n°25 du PAGD
Références
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