Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
L’ensemble du périmètre du SAGE étant classé en zone sensible à l’eutrophisation définie
en application de la Directive n°91/271/CEE du 21 mai 1991, toute nouvelle station
d'épuration, collective ou privée, d'une capacité supérieure ou égale à 1000 équivalent-
habitant et rejetant ses effluents dans les eaux superficielles devra respecter des
exigences épuratoires renforcées, en termes de concentrations maximales de phosphore
dans l'effluent rejeté soit 2 mg/l de P2O5 en moyenne annuelle.
Pour les stations d'épuration existantes d'une capacité supérieure ou égale à 1000
équivalent-habitant et rejetant leurs effluents dans les eaux superficielles le respect de
ces exigences épuratoires renforcées est imposée dans un délai de 5 ans.
Cette règle s’applique sur tout le périmètre du SAGE
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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