Informations sur le SAGE
Enoncé de la règle
Compte tenu de la nécessité de restaurer la qualité de l’eau au niveau des masses d’eau
superficielles, les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
domestiques figurant à l'article R.214-1 du code de l'environnement doivent:
En cas de rejet direct dans le milieu :
- être équipées d’un prétraitement adapté à l’activité de l’entreprise et garantissant
le rejet d’eaux usées exemptes des substances dangereuses énumérées par le
décret n°2005?378 du 20 avril 2005 ;
- posséder une autorisation de rejet délivrée par l’autorité administrative
compétente en cas de rejet dans les eaux superficielles, dans un fossé ou dans le
réseau d’eaux pluviales.
En cas de rejet dans les systèmes d’assainissement collectifs et sans préjudices des lois
et règlementations en vigueur, s’assurer que les eaux usées autres que domestiques
soient :- Neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5 ou entre 5,5 et 9,5 en cas de
neutralisation alcaline
- Caractérisées par une température inférieure ou égale à 30°C
- Exemptes des substances dangereuses énumérées par le décret n°2005?378
du 20 avril 2005
- Exemptes de substances ou de matières susceptibles :
· De porter atteinte à la santé du personnel travaillant dans le système de
collecte ou à la station d’épuration
· D’endommager l’ensemble de l’équipement du système de collecte
· D’être à l’origine de d’impacts négatifs avérés sur la flore ou la faune
aquatique ou d’effets nuisibles sur la santé.
Cette règle s’applique sur tout le périmètre du SAGE
Caractéristiques de la règle
Emprise spatiale et temporalité
Références
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