7. Réduire la pollution à proximité des milieux aquatiques

Page mise à jour le 25/07/2022

Informations sur le SAGE

SAGE concerné
Yèvre Auron
Code du SAGE
SAGE04025
Arrêté d’approbation du SAGE
2014-04-25
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2010-2015
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2016-2021
Non
Identifié nécessaire dans le SDAGE 2022-2027
Non
Bassin hydrographique
Loire-Bretagne
Région pilote
Centre-Val de Loire
Département pilote
Cher

Enoncé de la règle

Numéro de la règle
Positionnement de la règle au sein du règlement
07
Code de la règle
REGLE04025_07
Contenu de la règle

Afin d’améliorer la qualité des eaux superficielles, et suivant les articles D615-46 et
D615-48 du Code Rural et l’arrêté du 12 septembre 2006, relatif à la mise sur le marché
et à l’utilisation des produits phytosanitaires, les propriétaires et exploitants de terrains
bordant les cours d’eau doivent implanter des bandes enherbées d’une largeur minimum
de 5 m sur tout le linéaire du cours d’eau. Celles-ci ne reçoivent ni fertilisants, ni produits
phytosanitaire.
Cette règle s’applique sur tous les cours d’eau comme présentés dans la carte 3 et définis
selon l’arrêté du Préfet du Cher n°2008-1-611 du 2 Juin 2008 modifié, établissant les
cartes des cours d’eau le long desquels le couvert environnemental, prévu par les articles
D615-46 et D615-48 du code rural, doit être implanté en priorité. Cette carte étant
révisée tous les ans et pouvant être modifiée, la carte la plus récente fait foi pour cet
article du règlement.
Règle rédigée avec l’aide d’un.e juriste
Un.e juriste a contribué l’élaboration de la règle
information non renseignée
Lien vers le règlement
https://www.gesteau.fr/document/reglement-du-sage-yevre-auron

Caractéristiques de la règle

Type(s) de masses d’eau concernées par la règle
La règle porte sur des : masses d’eau superficielles/masses d’eau souterraines/masses d’eau superficielles et souterraine/masses d’eau de transition et côtières
Superficielles
Thématique principale
Milieux aquatiques
Sous-thématique(s) principale(s)
cours d’eau – lit majeur
Thématique secondaire
Gestion qualitative
Nature de la règle
prescription
Référence au code de l’environnement
Alinéa correspondant au sein du R.21°2-47 du Code de l’environnement, qui définit ce qu’un règlement de SAGE est en mesure de pouvoir encadrer
2°b)
Cible principale de la règle
Activités portant atteinte au lit mineur des cours d’eau
Lien avec IOTA/ICPE
Précision si la cible de la règle fait partie intégrante de la nomenclature loi sur l’eau et/ou ICPE
information non renseignée

Emprise spatiale et temporalité

Périmètre géographique
partiel
Cartographie associée
information non renseignée
Périodicité de la règle
Précise si la règle s’applique sur toute l’année (non) une partie de l’année seulement (oui)
Non
Limite d’entrée en vigueur
Précise si la règle est applicable à la date d’entrée en vigueur du règlement du SAGE (non), ou si elle entre en vigueur avec un décalage (oui)
Non
Règle aboutie ou amenée à évoluer
Précise si la règle est aboutie ou peut être amenée à évoluer dans le temps en fonction de l’état de connaissances des territoires
Aboutie

Références

Référence au PAGD du SAGE
information non renseignée
Référence au SDAGE
information non renseignée
Référence à d’autres outils relevant d’autres politiques publiques
information non renseignée
Commentaire sur la mise à jour de la fiche

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