La création de nouveaux plans d'eau ainsi que l'extension des plans d'eau existants
soumis à déclaration ou à autorisation en application de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature figurant au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement sont
interdites sur :
· les bassins versants classés en zone de répartition des eaux pour les eaux
superficielles ;
· les bassins versants où il existe des réservoirs biologiques ;· les secteurs où la densité de plans d’eau est importante, identifiés comme
opposables à la création de plan d’eau sur la cartographie établie par l’autorité
administrative en application de l’article 14 de la LEMA.
Sont exclus du champ d’application du présent article : les plans d’eau à usage de
traitement (tels que les bassins de récupération des eaux pluviales, les lagunes) ainsi
que les réserves destinées à l’irrigation remplies en période hydrologique excédentaire.
Cette règle s’applique sur tous les bassins versants inclus dans le périmètre du SAGE
Yèvre Auron situés en zone de répartition des eaux, où il existe des réservoirs
biologiques ou en zones d’opposabilité telles que définies sur la cartographie élaborée par
le Préfet.